Je ne suis pas spécialiste du droit, mais tel qu'est rédigé:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
+
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
!=
c'est la fête du slip, les parents ont le droit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de leurs enfants en postant leurs photos sur les machins sociaux2.
Bref des parents qui "surpartagent" risquent déjà gros. Le problème c'est le laxisme actuel en matière de vie privée.
Il y a même un dessin rigolo pour l'expliquer aux durs de la feuille:
consentement
2: ça c'est pas du légifrance :-)
Ce post est offensant ? Prévenez moi sur https://linuxfr.org/board
[^] # Re: Droit à l'image
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au lien Empêcher les parents de publier trop de photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Évalué à 3. Dernière modification le 01 mars 2023 à 20:51.
Je ne suis pas spécialiste du droit, mais tel qu'est rédigé:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
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Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
!=
c'est la fête du slip, les parents ont le droit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de leurs enfants en postant leurs photos sur les machins sociaux2.
Bref des parents qui "surpartagent" risquent déjà gros. Le problème c'est le laxisme actuel en matière de vie privée.
Il y a même un dessin rigolo pour l'expliquer aux durs de la feuille:
consentement
2: ça c'est pas du légifrance :-)
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