Condamne la SAS OVH à payer à la SAS FRANCE BATI COURTAGE :
– la somme de 26 472€ au titre du préjudice pour perte d’un actif incorporel,
– la somme de 9 100 € au titre du préjudice pour les travaux de restitutions d’un hébergement, des données et des sites,
– la somme de 38 530 € au titre de l’indemnisation de son préjudice financier pour l’année 2021,
– la somme de 20 000€ au titre du préjudice d’atteinte à l’image.
Déboute la SAS FRANCE BATI COURTAGE de ses autres demandes indemnitaires.
Condamne la SAS OVH à payer à la SAS FRANCE BATI COURTAGE la somme de 7 000 € à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SAS OVH aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 € (en ce qui concerne le Greffe).
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
[^] # Re: Pas si cher
Posté par claudex . En réponse au journal OVH va devoir payer pour l'incendie de son datacenter.... Évalué à 7.
Pourquoi penser ça alors que l'article dit:
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche