Selon les avocats oui. Mais selon certain magistrat faire un montage pour uniquement éviter de payer des impôts seraient très équivalents à de la fraude fiscale.
L'idée est de dire que les dispositions qui change l'imposition sont là pour certains buts, si ils ne sont pas utilisé mais détourné dans l'unique but de payer moins d'impôts : c'est de la fraude.
Par exemple, quel est le sens des "boites au lettres" pour faire croire qu'une société à une domiciliation dans un pays spécifique ?
[^] # Re: Ça c'est côté face, .
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au lien Plus de 200 millionnaires & milliardaires réclament à payer davantage de taxes pour "le bien commun". Évalué à 4.
Selon les avocats oui. Mais selon certain magistrat faire un montage pour uniquement éviter de payer des impôts seraient très équivalents à de la fraude fiscale.
L'idée est de dire que les dispositions qui change l'imposition sont là pour certains buts, si ils ne sont pas utilisé mais détourné dans l'unique but de payer moins d'impôts : c'est de la fraude.
Par exemple, quel est le sens des "boites au lettres" pour faire croire qu'une société à une domiciliation dans un pays spécifique ?
"La première sécurité est la liberté"