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Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) le 07 janvier 2023 à 09:11. En réponse au lien la Competition Commission of India accusée de plagier un jugement de la commission européenne. Évalué à 4.
Est-ce que l'individualisation des peines existe pour les entreprises? En Inde?
Pour le copier/coller juridique, il me semble que ce n'est pas une première : le code Napoléon a été souvent repris.
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[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au lien la Competition Commission of India accusée de plagier un jugement de la commission européenne. Évalué à 4.
Est-ce que l'individualisation des peines existe pour les entreprises? En Inde?
Pour le copier/coller juridique, il me semble que ce n'est pas une première : le code Napoléon a été souvent repris.
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