l'indépendance de la justice n'a rien avoir avec ce concept d'avoir plagié la commission.
Ça n'a pas "rien à voir". Le texte de la décision de justice est un copié-collé d'une décision antérieure, rédigée AVANT le procès en Inde. Ça ouvre quand même un doute sur le fait que le juge ait statué sur le fond sur la base des seuls éléments apportés au procès.
SI c'était le cas cela signifierait qu'il faudrait a chaque fois un jugement différent pour les memes délits
C'est le principe de l'individualisation des peines. En tout cas, absolument rien n'impose que le jugement doit être identique pour le même délit, et ça n'a rien à voir avec l'égalité devant la loi (on est égaux devant la loi, et indépendamment, on a le droit à avoir des peines individualisées).
Et absolument rien non plus n'impose que le même délit commis par la même personne doive toujours déboucher sur les mêmes peines (autrement, à quoi servirait l'appel?).
Mais là, la question ne se pose pas, ce n'est pas le jugement de quelqu'un qui a commis le même délit sous le même régime légal qui a été copié, c'est le jugement du même délit par le tribunal d'un pays différent. C'est quand même anormal, tu ne peux pas dire que la réglementation sur un sujet aussi pointu est suffisamment semblable en Europe et en Inde pour que le juge rédige les mêmes conclusions. La rédaction de conclusions individualisées, c'est la seule garantie que le juge a bien pris sa décision seulement en fonction de ce qui s'est dit au procès. C'est une question de forme, mais la justice ne peut pas augmenter sa productivité en copiant-collant des trucs qui trainent à droite ou à gauche sur le même sujet.
soi disant faire un jugement différent parce 'qu'on est pas la commission européenne"
Les peines sont forcément différentes, j'imagine, donc ce n'est pas "le même jugement". C'est juste que la justice doit refaire le travail pour chaque procès, c'est le principe. Et que reprendre des conclusions rédigées par une autre juridiction, ça pose un doute sur si le travail a bien été refait.
En gros ils essayent de noyer le poisson
C'est évident, mais c'est le principe de l'état de droit. On a le droit à un procès équitable même si on est coupable. L'étape d'après, c'est quoi? "Puisque vous êtes coupable, on ne va pas s'embêter à faire un procès dans les formes, allez zou, copié-collé de la première instance et je rentre chez moi plus tôt."
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par arnaudus . En réponse au lien la Competition Commission of India accusée de plagier un jugement de la commission européenne. Évalué à 2. Dernière modification le 06 janvier 2023 à 17:46.
Ça n'a pas "rien à voir". Le texte de la décision de justice est un copié-collé d'une décision antérieure, rédigée AVANT le procès en Inde. Ça ouvre quand même un doute sur le fait que le juge ait statué sur le fond sur la base des seuls éléments apportés au procès.
C'est le principe de l'individualisation des peines. En tout cas, absolument rien n'impose que le jugement doit être identique pour le même délit, et ça n'a rien à voir avec l'égalité devant la loi (on est égaux devant la loi, et indépendamment, on a le droit à avoir des peines individualisées).
Et absolument rien non plus n'impose que le même délit commis par la même personne doive toujours déboucher sur les mêmes peines (autrement, à quoi servirait l'appel?).
Mais là, la question ne se pose pas, ce n'est pas le jugement de quelqu'un qui a commis le même délit sous le même régime légal qui a été copié, c'est le jugement du même délit par le tribunal d'un pays différent. C'est quand même anormal, tu ne peux pas dire que la réglementation sur un sujet aussi pointu est suffisamment semblable en Europe et en Inde pour que le juge rédige les mêmes conclusions. La rédaction de conclusions individualisées, c'est la seule garantie que le juge a bien pris sa décision seulement en fonction de ce qui s'est dit au procès. C'est une question de forme, mais la justice ne peut pas augmenter sa productivité en copiant-collant des trucs qui trainent à droite ou à gauche sur le même sujet.
Les peines sont forcément différentes, j'imagine, donc ce n'est pas "le même jugement". C'est juste que la justice doit refaire le travail pour chaque procès, c'est le principe. Et que reprendre des conclusions rédigées par une autre juridiction, ça pose un doute sur si le travail a bien été refait.
C'est évident, mais c'est le principe de l'état de droit. On a le droit à un procès équitable même si on est coupable. L'étape d'après, c'est quoi? "Puisque vous êtes coupable, on ne va pas s'embêter à faire un procès dans les formes, allez zou, copié-collé de la première instance et je rentre chez moi plus tôt."