$ dig +short TXT l212-2.pi.legifrance.gouv.fr
"L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt."
# Le must
Posté par Pol' uX (site web personnel) . En réponse au journal Les textes du gouvernement français. Évalué à 10.
Adhérer à l'April, ça vous tente ?