Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
[...]
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
C'est fou ça, le législateur a pensé à ça avant toi :-)
[^] # Re: Code autodestruction
Posté par arnaudus . En réponse au journal code de déverrouillage d'un smartphone : la justice persiste, et signe. Évalué à 3.
Article 434-4 du code pénal:
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
[...]
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
C'est fou ça, le législateur a pensé à ça avant toi :-)