Re: Droit au silence / ne pas s'incriminer

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[^] # Re: Droit au silence / ne pas s'incriminer

Posté par Glandos le 08 novembre 2022 à 11:01. En réponse au journal code de déverrouillage d'un smartphone : la justice persiste, et signe. Évalué à 3.

https://nitter.fdn.fr/MattAudibert/status/1589619954764349441#m

Dernière question en suspens: s'agit-il d'une atteinte au droit de ne pas s'auto incriminer ?
Pour le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ce n'est pas le cas.
La CEDH est saisie.

A priori, les gens du milieu ne sont pas sûrs et certains.