On retient en substance de cet arrêt que le droit de ne pas s’auto-incriminer ne vaut que pour des moyens de preuve qui n’existent pas encore au moment où la contrainte est exercée (dépositions futures, déterminations à venir, ...). En revanche, il est admissible de mettre en oeuvre des mesures de contrainte, même à l’encontre de personnes pouvant se prévaloir du droit à ne pas s’auto-incriminer, lorsqu’il s’agit de collecter des moyens de preuve qui existaient déjà avant que la contrainte soit exercée.
Donc je dirais, au pif, de ne pas le faire sans avoir d'avocat d'abord. Mais il va surement dire qu'il faut le faire :)
# Droit au silence / ne pas s'incriminer
Posté par Glandos . En réponse au journal code de déverrouillage d'un smartphone : la justice persiste, et signe. Évalué à 6.
Pour ceux qui, comme moi, pensaient que le droit de ne pas s'incriminer était incompatible avec ce délit, et bien c'est faux.
Si j'ai bien compris l'en-tête de cet article : https://www.dalloz-actualite.fr/essentiel/droit-de-ne-pas-s-auto-incriminer-un-droit-aux-contours-flous c'était déjà jugé en 2009.
Et pour le droit suisse, on a https://www.penalex.ch/jurisprudence/droit-de-ne-pas-sauto-incriminer-vs-mesures-de-contrainte/ qui conclut :
Donc je dirais, au pif, de ne pas le faire sans avoir d'avocat d'abord. Mais il va surement dire qu'il faut le faire :)