Pourquoi donc? La court d'appel a merdé, c'est tout, et la court de cassation est constante sur le sujet qu'on lui a soumis.
Et de manière tout à fait logique : avoir le code est le seul moyen d'accéder aux données, et la l'esprit de la loi est d'accéder aux données.
Et une source peut confirmer, alors qu'elle est connue pour être loin d'aimer aider les policiers (d'où la suite qui va vous étonner :-p).
[^] # Re: on n'est pas sorti de l'auberge...
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au lien Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit. Évalué à 3. Dernière modification le 07 novembre 2022 à 21:20.
Pourquoi donc? La court d'appel a merdé, c'est tout, et la court de cassation est constante sur le sujet qu'on lui a soumis.
Et de manière tout à fait logique : avoir le code est le seul moyen d'accéder aux données, et la l'esprit de la loi est d'accéder aux données.
Et une source peut confirmer, alors qu'elle est connue pour être loin d'aimer aider les policiers (d'où la suite qui va vous étonner :-p).