Si j'ai bien compris l'article de l'April, Entr'Ouvert attaquait Orange sur la base de contrefaçon, le tribunal a retenu le non respect de la responsabilité contractuelle, donc Entr'Ouvert a poursuivi en appel, qui a jugé pareillement. Entre temps, la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJEU) a établi que "la violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle". Donc Entr'Ouvert c'est pourvu en cassation, qui, sur la base du jugement de la CJEU a cassé le jugement en appel et a donc renvoyé le procès en appel. Cette fois, la cours d'appel ne pourra pas contredire l'interprétation d'une contrefaçon de la part d'Orange.
[^] # Re: pour m'éclaircir le sujet
Posté par aiolos . En réponse au lien Violation d'une licence libre : Entr'ouvert fondé à poursuivre Orange pour contrefaçon. Évalué à 10. Dernière modification le 12 octobre 2022 à 14:23.
Si j'ai bien compris l'article de l'April, Entr'Ouvert attaquait Orange sur la base de contrefaçon, le tribunal a retenu le non respect de la responsabilité contractuelle, donc Entr'Ouvert a poursuivi en appel, qui a jugé pareillement. Entre temps, la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJEU) a établi que "la violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle". Donc Entr'Ouvert c'est pourvu en cassation, qui, sur la base du jugement de la CJEU a cassé le jugement en appel et a donc renvoyé le procès en appel. Cette fois, la cours d'appel ne pourra pas contredire l'interprétation d'une contrefaçon de la part d'Orange.