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Posté par feth le 06 octobre 2022 à 20:25. En réponse au lien La justice interdit à Reflets de publier des informations sur Altice. Évalué à 6.
En référé, c'est juste l'urgence qui est jugée.
Les juges ont surtout peur d'être désavoués par une autre juridiction —supérieure (sauf le conseil d'état qui se fiche du raisonnement de la CJUE en matière de rétention des données de connexion.
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[^] # Re: Référé n'est pas jugement de fond
Posté par feth . En réponse au lien La justice interdit à Reflets de publier des informations sur Altice. Évalué à 6.
En référé, c'est juste l'urgence qui est jugée.
Les juges ont surtout peur d'être désavoués par une autre juridiction —supérieure (sauf le conseil d'état qui se fiche du raisonnement de la CJUE en matière de rétention des données de connexion.