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Posté par Patrick Trauquesègues le 24 août 2022 à 06:42. En réponse au message l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas d. Évalué à -1.
C'est là : https://www.courdecassation.fr/regles-generales-dutilisation-du-site Voir à "Limitations contractuelles sur les données techniques", juste au-dessous de "Mesures d'audience".
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[^] # Re: Très théorique
Posté par Patrick Trauquesègues . En réponse au message l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas d. Évalué à -1.
C'est là : https://www.courdecassation.fr/regles-generales-dutilisation-du-site
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