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RGPD article 22

Retourner au contenu associé (lien : les erreurs de détection de fraude et leurs conséquences fatales)

  • # RGPD article 22

    Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 03 août 2022 à 18:28. En réponse au lien les erreurs de détection de fraude et leurs conséquences fatales. Évalué à 5.

    (Je ne suis pas juriste)

    La lutte contre la fraude figure dans la loi. La collecte des infos dont il est question ici aussi

    Sur la décision individuelle automatisée et le profilage, voir RGPD article 22

    https://www.nextinpact.com/article/28043/106135-le-rgpd-explique-ligne-par-ligne-articles-1-a-23

    "interdit (...) de fonder une décision – peu importe sa nature dès lors qu’elle affecte ou produit des effets juridiques – exclusivement sur un traitement automatisé, en particulier un profilage."

    "Des exceptions : lorsque ces traitements sont autorisés par la loi (lutte contre la fraude, etc.)"

    "l’individu aura cependant toujours la possibilité « d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision »."

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