Mais l'encadrement consiste à interdire dans de nombreux cas.
L'arrêt de la CJUE dit que ces données ne peuvent pas être conservées de manière indifférenciée ; elles ne peuvent être conservées que sur des critères précis (genre un quartier de ville, sur quelques numéros...).
Jusqu'à présent, quand tu avais un crime quelconque, tu pouvais donc remonter dans le passé sur un an (avec l'encadrement d'un juge d'instruction ou d'un procureur).
Maintenant, comme tu n'as aucun moyen de prédire qu'il y aura un crime (sauf cas exceptionnel...), c'est en pratique effectivement interdit.
Mais bon, la CJUE n'a de compte à rendre à personne sur ses décisions, c'est quand même pratique.
[^] # Re: pas compris
Posté par flan (site web personnel) . En réponse au lien Données téléphoniques : le diable est dans la facture détaillée. Évalué à 1.
Mais l'encadrement consiste à interdire dans de nombreux cas.
L'arrêt de la CJUE dit que ces données ne peuvent pas être conservées de manière indifférenciée ; elles ne peuvent être conservées que sur des critères précis (genre un quartier de ville, sur quelques numéros...).
Jusqu'à présent, quand tu avais un crime quelconque, tu pouvais donc remonter dans le passé sur un an (avec l'encadrement d'un juge d'instruction ou d'un procureur).
Maintenant, comme tu n'as aucun moyen de prédire qu'il y aura un crime (sauf cas exceptionnel...), c'est en pratique effectivement interdit.
Mais bon, la CJUE n'a de compte à rendre à personne sur ses décisions, c'est quand même pratique.