Oui, je sais bien, mais il s'agit donc d'un contrat entre l'auteur et le distributeur, qui accepte le contrat en distribuant le logiciel. Si l'auteur pense que le distributeur ne respecte pas de contrat, il peut le poursuivre en justice. Mais du point de vue de l'utilisateur, c'est beaucoup moins clair. Si le distributeur fournit la GPL mais ne la respecte pas, alors oui, l'utilisateur doit pouvoir faire quelque chose. Mais si le distributeur ne fournit pas la GPL, il n'est pas clair que l'utilisateur ait des droits à faire valoir. Même s'il pouvait prouver que le soft distribué correspond à un logiciel disponible sous GPL, il n'est pas prouvé que la version distribuée est bien couverte par la GPL (l'auteur a très bien pu accorder une licence exclusive non-GPL au distributeur).
En tout cas, c'est à ma connaissance ce qui s'est toujours dit sur les forums consacrés au logiciel libre. Si en tant qu'utilistateur tu t'aperçois qu'on ta refilé un soft GPL sans le mentionner et sans te fournir ni la licence, ni les droits qui vont avec (accès au code etc), tu ne peux rien faire car la GPL n'a pas été contractée avec toi. Tu peux juste prévenir l'auteur du logiciel sous GPL pour qu'il fasse respecter le contrat avec le distributeur.
Après, s'il y a un changement de jurisprudence, tant mieux, parce que ça participe à la défense des droits du consommateur. Mais ça n'a l'air que le début d'un long combat juridique incertain, et ça n'est pas clair du tout que le résultat puisse être transférable dans les autres pays.
[^] # Re: Bonne nouvelle... mais croisade difficile
Posté par arnaudus . En réponse au lien La GPL est à la fois une licence et un accord contractuel. Évalué à 5.
Oui, je sais bien, mais il s'agit donc d'un contrat entre l'auteur et le distributeur, qui accepte le contrat en distribuant le logiciel. Si l'auteur pense que le distributeur ne respecte pas de contrat, il peut le poursuivre en justice. Mais du point de vue de l'utilisateur, c'est beaucoup moins clair. Si le distributeur fournit la GPL mais ne la respecte pas, alors oui, l'utilisateur doit pouvoir faire quelque chose. Mais si le distributeur ne fournit pas la GPL, il n'est pas clair que l'utilisateur ait des droits à faire valoir. Même s'il pouvait prouver que le soft distribué correspond à un logiciel disponible sous GPL, il n'est pas prouvé que la version distribuée est bien couverte par la GPL (l'auteur a très bien pu accorder une licence exclusive non-GPL au distributeur).
En tout cas, c'est à ma connaissance ce qui s'est toujours dit sur les forums consacrés au logiciel libre. Si en tant qu'utilistateur tu t'aperçois qu'on ta refilé un soft GPL sans le mentionner et sans te fournir ni la licence, ni les droits qui vont avec (accès au code etc), tu ne peux rien faire car la GPL n'a pas été contractée avec toi. Tu peux juste prévenir l'auteur du logiciel sous GPL pour qu'il fasse respecter le contrat avec le distributeur.
Après, s'il y a un changement de jurisprudence, tant mieux, parce que ça participe à la défense des droits du consommateur. Mais ça n'a l'air que le début d'un long combat juridique incertain, et ça n'est pas clair du tout que le résultat puisse être transférable dans les autres pays.