Refuser le prélèvement génétique ou des empreintes te mets en infraction et tu encours une peine (généralement une amende) : article 706-56 et 55-1 du CPP
Par contre un prélèvement génétique n'est légal que dans certaines circonstances (certains types d'infraction notamment) donc si tu refuses alors que le prélèvement est illégal, le refus devient légitime et il y a moyen de faire sauter cette infraction.
Problème souvent, au moment ou on te fais le prélèvement tu peux ne pas encore savoir les détails du dossier et savoir si c'est légal ou pas (et même dans le cas ou tu as connaissance du dossier vaut mieux que tu aies eu confirmation de ton avocat).
Ceci dit seul le prélèvement génétique serait de toute manière concerné, çà n’empêcherait pas ton fichage, photo etc...
[^] # Re: refuser
Posté par eggus . En réponse au message Recours contre le prélevement systématique d'empreinte génétique/digitales sur simple plainte. Évalué à 2. Dernière modification le 10 mai 2022 à 17:23.
Refuser le prélèvement génétique ou des empreintes te mets en infraction et tu encours une peine (généralement une amende) : article 706-56 et 55-1 du CPP
Par contre un prélèvement génétique n'est légal que dans certaines circonstances (certains types d'infraction notamment) donc si tu refuses alors que le prélèvement est illégal, le refus devient légitime et il y a moyen de faire sauter cette infraction.
Problème souvent, au moment ou on te fais le prélèvement tu peux ne pas encore savoir les détails du dossier et savoir si c'est légal ou pas (et même dans le cas ou tu as connaissance du dossier vaut mieux que tu aies eu confirmation de ton avocat).
Ceci dit seul le prélèvement génétique serait de toute manière concerné, çà n’empêcherait pas ton fichage, photo etc...