Il y a un « conflit » entre l'anonymisation et le droit d'auteur par contre : si on anonymise, on perd l'info sur la personne auteure d'un contenu, donc ses droits moraux et on a une entrée dans le domaine public immédiate et sans aucune info conservée sur la personne auteure. C'est définitif (elle ne pourra pas rechanger d'avis plus tard vu qu'on n'a plus l'info). Ce n'est pas prévu légalement pour le droit moral, à ma connaissance.
Pour la France (législation applicable à LinuxFr.org), article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (...) »
vs Article 17 Droit à l'effacement («droit à l'oubli») du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Une solution rapide serait de dire « on ne supprime pas car on a besoin de l'info légalement », c'est « nécessaire au regard de la finalité », mais ça ouvrirait la porte à n'importe quel GAFAM ou champion de la collecte de données personnelles de dire que tout est gardé / non supprimable sous prétexte de respect du droit d'auteur, ce qui viderait de beaucoup la Loi Informatique et Libertés ou le RGPD.
(nb: c'est mon avis perso, d'un non juriste)
Et la situation est plus compliquée si la demande est une purge et pas une anonymisation, ou si le contenu est co-écrit.
[^] # Re: HS
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal la démocratie directe en action. Évalué à 4. Dernière modification le 07 mai 2022 à 10:23.
Il y a un « conflit » entre l'anonymisation et le droit d'auteur par contre : si on anonymise, on perd l'info sur la personne auteure d'un contenu, donc ses droits moraux et on a une entrée dans le domaine public immédiate et sans aucune info conservée sur la personne auteure. C'est définitif (elle ne pourra pas rechanger d'avis plus tard vu qu'on n'a plus l'info). Ce n'est pas prévu légalement pour le droit moral, à ma connaissance.
Pour la France (législation applicable à LinuxFr.org), article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (...) »
vs
Article 17 Droit à l'effacement («droit à l'oubli») du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Une solution rapide serait de dire « on ne supprime pas car on a besoin de l'info légalement », c'est « nécessaire au regard de la finalité », mais ça ouvrirait la porte à n'importe quel GAFAM ou champion de la collecte de données personnelles de dire que tout est gardé / non supprimable sous prétexte de respect du droit d'auteur, ce qui viderait de beaucoup la Loi Informatique et Libertés ou le RGPD.
(nb: c'est mon avis perso, d'un non juriste)
Et la situation est plus compliquée si la demande est une purge et pas une anonymisation, ou si le contenu est co-écrit.