Le droit de pétition, c'est vraiment le plus bas niveau de la démocratie directe, au ras des pâquerettes.
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Dans mon pays :
Droit de pétition,
Droit d'initiative populaire (réunir 100.000 signatures en 18 mois),
Droit de référendum facultatif (réunir 50.000 signatures en 3 mois),
Droit de référendum obligatoire dans les cas de :
- les révisions de la Constitution;
- l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (c'est ainsi que le peuple suisse a refusé l'adhésion à l'UE);
- les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.
# Dans mon pays
Posté par abgech . En réponse au journal la démocratie directe en action. Évalué à 7. Dernière modification le 05 mai 2022 à 11:50.
Le droit de pétition, c'est vraiment le plus bas niveau de la démocratie directe, au ras des pâquerettes.
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Dans mon pays :
Droit de pétition,
Droit d'initiative populaire (réunir 100.000 signatures en 18 mois),
Droit de référendum facultatif (réunir 50.000 signatures en 3 mois),
Droit de référendum obligatoire dans les cas de :
- les révisions de la Constitution;
- l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (c'est ainsi que le peuple suisse a refusé l'adhésion à l'UE);
- les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.