• [^] # Re: Le bout de papier inutile.

    Posté par . En réponse au journal Un scrutin vital. Évalué à 6. Dernière modification le 12 avril 2022 à 19:41.

    Il est parfaitement légal de n'en prendre qu'un seul.

    Pas sûr.

    N’en prendre qu’un seul pourrait être interprété comme une tentative de violation du secret du vote, qui est une infraction (article L113 du code électoral) :

    Quiconque [...] aura, par inobservation de la loi ou des arrêtés préfectoraux [...] violé ou tenté de violer le secret du vote [...] sera puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

    C'est le Conseil Constitutionnel qui le dit :

    Il ne dit pas que c’est légal de ne prendre qu’un bulletin, il dit que le fait qu’un électeur l’ait fait n’est pas une raison suffisante pour invalider un scrutin (ce qui me semble assez raisonnable a priori). Mais l’électeur en question lui s’expose bien aux peines mentionnées à l’article L113 (au moins théoriquement, parce qu’en pratique j’imagine mal un assesseur ou un président de bureau escalader le cas d’un électeur prenant un seul bulletin jusque devant les tribunaux...).

    Le même Conseil Constitutionnel dit aussi (de manière informelle certes, ce n’est pas une décision) :

    L’électeur dispose de deux façons d’assurer le secret de son vote :
    * soit prendre, sur la table du bureau de vote au moins deux bulletins différents avant de se rendre dans l’isoloir ;
    * soit apporter (sans le montrer) un des bulletins de vote reçus à son domicile et, une fois rendu dans l’isoloir, l’insérer dans l’enveloppe>

    Une circulaire ministérielle de 2017 (sur le site du même Conseil Constitutionnel) dit la même chose (p. 13) :

    S’il [l’électeur] souhaite utiliser un des bulletins de vote mis à sa disposition dans la salle de vote, il prend également les bulletins d’aux moins deux candidats, afin de préserver le secret de son vote. Il peut également ne prendre aucun bulletin et utiliser l’un des bulletins qui lui ont été adressés à domicile.