> on veut t'accuser de vol. Comment tu veux qu'on fasse ?
on fait une enquête.
En France ca commence au commissariat, avec un flag par exemple, ou une plainte contre X. Les chaussettes à clous téléphonent au Parquet pour avertir.
Le Parquet dépend du pouvoir politique. Le substitut du procureur, dont la carrière est gérée par la Place Vendôme réfléchit un peu, consulte ses supérieurs et décide des suites à donner.
Il enterre le dossier ou il lance une instruction.
Dans ce dernier cas, c'est un juge d'instruction indépendant du pouvoir lui, qui instruit le dossier. Le juge d'instruction s'appuie sur le bras armé : les officiers de police judiciaire.
Le juge d'instruction ne peut pas de lui même étendre son enquête. Le réquisitoire supplétif passe obligatoirement par l'approbation du Parquet. Le juge d'instruction ne choisit pas ses enquêtes dans la pile.
Maintenant, revenons à notre cas précis, on est dans l'exception internet. On est dans le cadre du 512(h) du DMCA, et tous les principes que j'ai souligné ne s'appliquent évidemment pas. On ferme sa gueule.
if the notification filed satisfies the provisions of subsection (c)(3)(A), the proposed subpoena is in proper form, and the accompanying declaration is properly executed, the clerk shall expeditiously issue and sign the proposed subpoena and return it to the requester for delivery to the service provider.
Le DMCA te demande :
- de la bureaucratie paperassière,
- d'éviter de faire de la politique,
- d'éviter les responsabilités,
- de la promptitude.
Si tu cherches une analogie, je dirai que tu n'es pas dans une affaire de vol, tu es dans une affaire de rafle. Toute proportion gardée bien sur, repensons au Vel d'Hiv :
Les équipes chargées des arrestations devront procéder avec le plus de rapidité possible, sans paroles inutiles et sans commentaires. En outre, au moment de l'arrestation, le bien-fondé ou le mal-fondé de celle-ci n'a pas à être discuté. C'est vous qui serez responsables des arrestations et examinerez les cas litigieux qui devront vous être signalés. http://www.cndp.fr/tice/teledoc/dossiers/dossier_rafle.htm(...)
> C'est comme ca que se passe la justice partout ailleurs.
Dame Justice a le bandeau sur les yeux, pas sur la bouche, pas sur les oreilles.
[^] # Re: Avalanche d'actions judiciaires aux Etats-Unis pour identifier les utilisteurs de P2P
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Avalanche d'actions judiciaires aux Etats-Unis pour identifier les utilisateurs de P2P. Évalué à 1.
on fait une enquête.
En France ca commence au commissariat, avec un flag par exemple, ou une plainte contre X. Les chaussettes à clous téléphonent au Parquet pour avertir.
Le Parquet dépend du pouvoir politique. Le substitut du procureur, dont la carrière est gérée par la Place Vendôme réfléchit un peu, consulte ses supérieurs et décide des suites à donner.
Il enterre le dossier ou il lance une instruction.
Dans ce dernier cas, c'est un juge d'instruction indépendant du pouvoir lui, qui instruit le dossier. Le juge d'instruction s'appuie sur le bras armé : les officiers de police judiciaire.
Le juge d'instruction ne peut pas de lui même étendre son enquête. Le réquisitoire supplétif passe obligatoirement par l'approbation du Parquet. Le juge d'instruction ne choisit pas ses enquêtes dans la pile.
Maintenant, revenons à notre cas précis, on est dans l'exception internet. On est dans le cadre du 512(h) du DMCA, et tous les principes que j'ai souligné ne s'appliquent évidemment pas. On ferme sa gueule.
if the notification filed satisfies the provisions of subsection (c)(3)(A), the proposed subpoena is in proper form, and the accompanying declaration is properly executed, the clerk shall expeditiously issue and sign the proposed subpoena and return it to the requester for delivery to the service provider.
Le DMCA te demande :
- de la bureaucratie paperassière,
- d'éviter de faire de la politique,
- d'éviter les responsabilités,
- de la promptitude.
Si tu cherches une analogie, je dirai que tu n'es pas dans une affaire de vol, tu es dans une affaire de rafle. Toute proportion gardée bien sur, repensons au Vel d'Hiv :
Les équipes chargées des arrestations devront procéder avec le plus de rapidité possible, sans paroles inutiles et sans commentaires. En outre, au moment de l'arrestation, le bien-fondé ou le mal-fondé de celle-ci n'a pas à être discuté. C'est vous qui serez responsables des arrestations et examinerez les cas litigieux qui devront vous être signalés.
http://www.cndp.fr/tice/teledoc/dossiers/dossier_rafle.htm(...)
> C'est comme ca que se passe la justice partout ailleurs.
Dame Justice a le bandeau sur les yeux, pas sur la bouche, pas sur les oreilles.