C'est le fait de publier sur les reseaux P2P (ou ailleurs d'ailleurs) qui constitue la contrafacon.
Une fois les MP3 et video chez moi, je suis dans mon bon droit tant que je ne les diffuse pas.
le Code de La Propriete Intellectuel nous dit:
Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1o Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
On ne le repetera jamais assez puisque tout le monde jette encore la piere sur la mauvaise personne.
Par ailleurs la RIAA ou la SACEM en france devront prouver que Petasse_ki_chante_faux.mp3 que je partage via mon P2P preferé est bien une oeuvre protégée. Sur ce point je suppose qu'un telechargement et une ecoute sous contre d'un huissier devraient suffir. mais c'est plus lourd que de juste collecter les IP des grand mechants partageurs .
[^] # Re: Avalanche d'actions judiciaires aux Etats-Unis pour identifier les utilisteurs de P2P
Posté par JoMi . En réponse à la dépêche Avalanche d'actions judiciaires aux Etats-Unis pour identifier les utilisateurs de P2P. Évalué à 4.
C'est le fait de publier sur les reseaux P2P (ou ailleurs d'ailleurs) qui constitue la contrafacon.
Une fois les MP3 et video chez moi, je suis dans mon bon droit tant que je ne les diffuse pas.
le Code de La Propriete Intellectuel nous dit:
Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1o Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
On ne le repetera jamais assez puisque tout le monde jette encore la piere sur la mauvaise personne.
Par ailleurs la RIAA ou la SACEM en france devront prouver que Petasse_ki_chante_faux.mp3 que je partage via mon P2P preferé est bien une oeuvre protégée. Sur ce point je suppose qu'un telechargement et une ecoute sous contre d'un huissier devraient suffir. mais c'est plus lourd que de juste collecter les IP des grand mechants partageurs .