Google doit donc au mieux apparaître comme sous-traitant (au titre du RGPD, article 4.8),
La définition de sous-traitant est "la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement"
Je ne crois pas que la partie que j'ai mise en gras soit établie dans le cas cité. Google traite les données personnelles pour son compte et uniquement pour son compte, certainement pas pour l'éditeur du site.
Qu'on retienne une définition ou l'autre, le responsable de traitement, à savoir l'éditeur du site "prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 (liste des informations à fournir dont à qui elles sont envoyées)..." (article 12 du RGPD) ce qui n'a visiblement pas été fait.
Ma question est "est-ce que le fait de mettre une balise link établit que l'éditeur du site web délègue une partie du traitement à Google ?". La norme dit que non, est-ce que l'usage l'emporte dans cette situation ?
[^] # Re: Avocat du diable
Posté par NicolasP . En réponse au lien Bientôt la fin des CDN ?. Évalué à 1. Dernière modification le 08 février 2022 à 19:48.
La définition de sous-traitant est "la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement"
Je ne crois pas que la partie que j'ai mise en gras soit établie dans le cas cité. Google traite les données personnelles pour son compte et uniquement pour son compte, certainement pas pour l'éditeur du site.
Ma question est "est-ce que le fait de mettre une balise link établit que l'éditeur du site web délègue une partie du traitement à Google ?". La norme dit que non, est-ce que l'usage l'emporte dans cette situation ?