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J'aimerai connaitre l'avis de vos invités sur l'article 43-8 du projet de loi «pour la confiance dans l'économie numérique», validé par le sénat fin juin.
Je cite: «Art. 43-8. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage durable de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.»
Cet article implique que c'est aux hébergeurs de juger du «caractère illicite» (illicite: «qui est défendu par la morale ou par la loi») d'un contenu, et qu'il s'exposent à des poursuites s'ils se montrent trop laxistes dans leur censure.
Un exemple de contenu ayant un «caractère illicite» serait un article potentiellement diffamatoire. Prenons l'exemple d'une affaire Le Monde contre M. X:
- M. X accuse Le Monde de diffamation pour un article dans sa version papier. C'est seulement si la décision de justice, à l'issue du procès, est en faveur de M. X que Le Monde est contraint de réagir (publication d'un droit de réponse, etc.).
- supposons maintenant, une fois cette loi adoptée, que le même M. X demande à l'hébergeur du site "lemonde.fr" de retirer cet article. Le webmaster est contraint de le faire dans les plus brefs délai, avant une quelconque décision de justice, parcequ'il s'expose à des poursuite si, à l'issue d'un procès contre Le Monde, M. X obtenait gain de cause.
Cette contrainte pour les hébergeurs d'allez plus vite que la justice me semble, en plus d'être manifestement anticonstitutionelle, dangereuse pour la liberté d'expression. Avec une telle loi, il suffira de se plaindre pour faire taire, avant d'obtenir l'aval d'un juge.
Mais bien sûr tout ceci n'est fait que pour nous protéger des terroristes cyber-pédophiles qui, comme vous le rappellez bien dans votre bande annonce, ne font rien qu'à grouiller sur le web.
Merci de votre attention.
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Bon, avec la conclusion que j'ai fait, je crains de ne pas être retenu, mais vraiment, j'ai pas pu m'en empêcher...
# Re: Débat sur le « contrôle » d'Internet ce soir sur France Inter
Posté par tgl . En réponse à la dépêche Débat sur le « contrôle » d'Internet ce soir sur France Inter. Évalué à 2.
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J'aimerai connaitre l'avis de vos invités sur l'article 43-8 du projet de loi «pour la confiance dans l'économie numérique», validé par le sénat fin juin.
Je cite: «Art. 43-8. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage durable de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.»
Cet article implique que c'est aux hébergeurs de juger du «caractère illicite» (illicite: «qui est défendu par la morale ou par la loi») d'un contenu, et qu'il s'exposent à des poursuites s'ils se montrent trop laxistes dans leur censure.
Un exemple de contenu ayant un «caractère illicite» serait un article potentiellement diffamatoire. Prenons l'exemple d'une affaire Le Monde contre M. X:
- M. X accuse Le Monde de diffamation pour un article dans sa version papier. C'est seulement si la décision de justice, à l'issue du procès, est en faveur de M. X que Le Monde est contraint de réagir (publication d'un droit de réponse, etc.).
- supposons maintenant, une fois cette loi adoptée, que le même M. X demande à l'hébergeur du site "lemonde.fr" de retirer cet article. Le webmaster est contraint de le faire dans les plus brefs délai, avant une quelconque décision de justice, parcequ'il s'expose à des poursuite si, à l'issue d'un procès contre Le Monde, M. X obtenait gain de cause.
Cette contrainte pour les hébergeurs d'allez plus vite que la justice me semble, en plus d'être manifestement anticonstitutionelle, dangereuse pour la liberté d'expression. Avec une telle loi, il suffira de se plaindre pour faire taire, avant d'obtenir l'aval d'un juge.
Mais bien sûr tout ceci n'est fait que pour nous protéger des terroristes cyber-pédophiles qui, comme vous le rappellez bien dans votre bande annonce, ne font rien qu'à grouiller sur le web.
Merci de votre attention.
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Bon, avec la conclusion que j'ai fait, je crains de ne pas être retenu, mais vraiment, j'ai pas pu m'en empêcher...