Art. L. 34-9-3. – Les équipements terminaux permettant l’accès à des
services de communication au public en ligne sont équipés d’un dispositif
aisément accessible permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de
personnes mineures à des services et contenus susceptibles de porter atteinte
à leur intégrité morale ou physique, dont l’activation est proposée à
l’utilisateur lors de leur première mise en service.
La portée du texte semble bien plus large: un juge pourra estimer que cela s'applique aussi aux réseaux téléphoniques, télévisuels ou radiophoniques.
L'autoradio avec filtrage de BFM, c'est pour bientôt?
Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots et
une phrase ainsi rédigée : « sans surcoût. Un décret précise les
fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces
moyens répondent. »
Qui va financer le développement des solutions de filtrage? Ca ne peut pas être les entreprises, sinon il y aura un surcoût...
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# 3615 jesaispasredigeruneloi
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au lien « La France va-t-elle interdire la vente de PC sans OS ? ». Évalué à 6.
La portée du texte semble bien plus large: un juge pourra estimer que cela s'applique aussi aux réseaux téléphoniques, télévisuels ou radiophoniques.
L'autoradio avec filtrage de BFM, c'est pour bientôt?
Qui va financer le développement des solutions de filtrage? Ca ne peut pas être les entreprises, sinon il y aura un surcoût...
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