Aller au contenu Aller au menu
  • Dépêches
  • Journaux
  • Liens
  • Forums
  • Rédaction
  • 🎙️ Projets Libres

LinuxFr.org

Se connecter

Proposer un contenu

  • Pas de compte ? S’inscrire...

Re: Pas si positif que ça?

Retourner au contenu associé (lien : Le blocage de publicité ne constitue pas une violation du droit d'auteur, estime un tribunal)

  • [^] # Re: Pas si positif que ça?

    Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) le 19 janvier 2022 à 21:26. En réponse au lien Le blocage de publicité ne constitue pas une violation du droit d'auteur, estime un tribunal. Évalué à 2.

    Le message auquel tu réponds parle juste de « posséder » sans en expliciter le sens... Tu réponds en parlant de « propriété » or « être propriétaire » implique de pouvoir disposer de la propriété à sa guise ...y compris sa destruction !

    https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/usus-fructus-abusus-les-attributs-droit-propriete-01-07-2021.html

    L'abusus permet au propriétaire de faire ce qu'il veut de son bien. Il peut décider s’il le vend totalement ou partiellement, le détruire voire l'aliéner.

    https://fiches-droit.com/usus-fructus-abusus-attributs-du-droit-de-propriete

    L’abusus est le droit pour le propriétaire de faire ce qu’il veut de son bien. Concrètement, le propriétaire peut faire tous les actes entraînant la perte de tout ou partie de son bien. Comme le fructus, l’abusus peut intervenir autant par des actes matériels que juridiques

    https://jurislogic.fr/usus-fructus-abusus-attributs-droit-de-propriete/

    Dernière composante du droit de propriété, l’abusus en est sans doute l’expression la plus extrême dans la mesure où il emporte les conséquences les plus graves pour le bien.

    "It is seldom that liberty of any kind is lost all at once." ― David Hume

Revenir en haut de page

Derniers commentaires

  • Re: Compléments
  • Re: résumé
  • Re: C'est quoi le problème svp ?
  • Re: Même hier, vendredi, personne n'a demandé ?...
  • Re: C'est quoi le problème svp ?
  • Re: Pratique en cascade
  • Tonton, pourquoi tu ronfle ?
  • Re: C'est quoi le problème svp ?
  • Re: résumé
  • Re: résumé
  • Re: résumé
  • Re: résumé

Étiquettes (tags) populaires

  • intelligence_artificielle
  • grands_modèles_de_langage
  • merdification
  • états-unis
  • capitalisme
  • datacenter
  • réchauffement_climatique
  • administration_française
  • bigtech
  • canicule
  • jihad_butlérien
  • france

Sites amis

  • Agenda du Libre
  • April
  • Éditions D-BookeR
  • Éditions Diamond
  • Éditions Eyrolles
  • Éditions ENI
  • En Vente Libre
  • Framasoft
  • La Quadrature du Net
  • Lea-Linux
  • Open Source Initiative
  • Imprimerie Grafik Plus

À propos de LinuxFr.org

  • Mentions légales
  • Faire un don
  • L’équipe de LinuxFr.org
  • Informations sur le site
  • Aide / Foire aux questions
  • Suivi des suggestions et bogues
  • Wiki du site
  • Règles de modération
  • Statistiques
  • API pour le développement
  • Code source du site
  • Plan du site

AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) /