J'en doute. Seul le détenteur des droits d'auteurs peut concéder ses droits patrimoniaux. Or, pour le code (contrairement à d'autres types d'oeuvres), le droit d'auteur appartient directement à l'employeur. Je pense que l'employé qui publie le code sous une licence sans l'aval de son employeur commet donc une contrefaçon qui n'engage pas l'employeur—un peu comme si un tiers récupérait ton code et le publiait en changeant la licence : la licence est caduque. De manière générale, dans la fonction publique, très peu d'agents peuvent engager la parole de l'État. Par exemple, si un agent des impots te dit "c'est bon, ce truc là n'est pas imposable" et qu'il s'est trompé, tu auras droit à ton redressement fiscal (par contre si tu peux prouver qu'on t'a dit le contraire ça sera facile de démontrer ta bonne foi, donc pas de pénalités).
Pour les détails, il faut probablement se taper le code de la fonction publique, parce que certains fonctionnaires ont des droits que d'autres n'ont pas, selon le poste. Par exemple, un chercheur et un ingénieur qui auraient le même employeur et qui travailleraient sur le même bouquin n'auraient pas les mêmes droits, mais sur un brevet ça doit être équivalent.
Mais bon, dans les faits, il y a peu de raisons de s'inquiéter. Je pense que le risque le plus important c'est si l'administration du ministère en question s'aperçoit que le bout de code avait des retombées économiques potentielles; en fonction du ministère ou de l'établissement, il peut y avoir des objectifs d'auto-financement qui interfèreraient avec la publication sous licence libre.
À un moment, je faisais exprès d'intégrer un bout de code GPL qui venait d'ailleurs pour une fonction non-trivialement remplaçable, de manière à ne pas devoir prendre de décision sur le choix de la licence—si on publie, c'est GPL, autrement on ne publie pas. J'ai laissé tomber ça, puisque visiblement tout le monde s'en fiche. Je me demande d'ailleurs si l'intégration dans le répertoire code.gouv n'est pas équivalent à une validation du code (et des licences) par les institutions, donc la question ne se poserait pas pour les projets du répertoire en question.
[^] # Re: WTFYPL
Posté par arnaudus . En réponse au journal code.gouv.fr : tout le code libéré par les organismes publics français !. Évalué à 7.
J'en doute. Seul le détenteur des droits d'auteurs peut concéder ses droits patrimoniaux. Or, pour le code (contrairement à d'autres types d'oeuvres), le droit d'auteur appartient directement à l'employeur. Je pense que l'employé qui publie le code sous une licence sans l'aval de son employeur commet donc une contrefaçon qui n'engage pas l'employeur—un peu comme si un tiers récupérait ton code et le publiait en changeant la licence : la licence est caduque. De manière générale, dans la fonction publique, très peu d'agents peuvent engager la parole de l'État. Par exemple, si un agent des impots te dit "c'est bon, ce truc là n'est pas imposable" et qu'il s'est trompé, tu auras droit à ton redressement fiscal (par contre si tu peux prouver qu'on t'a dit le contraire ça sera facile de démontrer ta bonne foi, donc pas de pénalités).
Pour les détails, il faut probablement se taper le code de la fonction publique, parce que certains fonctionnaires ont des droits que d'autres n'ont pas, selon le poste. Par exemple, un chercheur et un ingénieur qui auraient le même employeur et qui travailleraient sur le même bouquin n'auraient pas les mêmes droits, mais sur un brevet ça doit être équivalent.
Mais bon, dans les faits, il y a peu de raisons de s'inquiéter. Je pense que le risque le plus important c'est si l'administration du ministère en question s'aperçoit que le bout de code avait des retombées économiques potentielles; en fonction du ministère ou de l'établissement, il peut y avoir des objectifs d'auto-financement qui interfèreraient avec la publication sous licence libre.
À un moment, je faisais exprès d'intégrer un bout de code GPL qui venait d'ailleurs pour une fonction non-trivialement remplaçable, de manière à ne pas devoir prendre de décision sur le choix de la licence—si on publie, c'est GPL, autrement on ne publie pas. J'ai laissé tomber ça, puisque visiblement tout le monde s'en fiche. Je me demande d'ailleurs si l'intégration dans le répertoire code.gouv n'est pas équivalent à une validation du code (et des licences) par les institutions, donc la question ne se poserait pas pour les projets du répertoire en question.