La possibilité d'une extension de la redevance pour copie privée aux appareils reconditionnés me surprend. Lorsqu'il s'agit d'appareils d'occasion – ce qui n'est pas le cas de tous, il y a aussi du reconditionné suite à un retour de produit vendu neuf – cette redevance a déjà été payée, et répercutée dans le prix de vente du produit d'occasion au reconditionneur, donc également dans le prix de vente du produit reconditionné à l'acheteur final.
Ça me semble un peu comme si un commerçant payait les produits qu'il achète en gros avec la TVA, et devait y ajouter une seconde TVA avant de les revendre au détail.
À vitre avis, est-ce légal, voire constitutionnel, de faire payer deux fois une taxe ? Ou est-ce que cette idée ne vient que de l'argutie juridique qui fait de cette taxe de facto une « redevance », et qui permettrait de la sortie du cadre prévu par le droit préexistant ?
# Redevance pour copie privée
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse à la dépêche Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d'Internet. Évalué à 5. Dernière modification le 09 novembre 2021 à 10:04.
La possibilité d'une extension de la redevance pour copie privée aux appareils reconditionnés me surprend. Lorsqu'il s'agit d'appareils d'occasion – ce qui n'est pas le cas de tous, il y a aussi du reconditionné suite à un retour de produit vendu neuf – cette redevance a déjà été payée, et répercutée dans le prix de vente du produit d'occasion au reconditionneur, donc également dans le prix de vente du produit reconditionné à l'acheteur final.
Ça me semble un peu comme si un commerçant payait les produits qu'il achète en gros avec la TVA, et devait y ajouter une seconde TVA avant de les revendre au détail.
À vitre avis, est-ce légal, voire constitutionnel, de faire payer deux fois une taxe ? Ou est-ce que cette idée ne vient que de l'argutie juridique qui fait de cette taxe de facto une « redevance », et qui permettrait de la sortie du cadre prévu par le droit préexistant ?