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Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 07 novembre 2021 à 16:35. En réponse à la dépêche Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d'Internet. Évalué à 5. Dernière modification le 07 novembre 2021 à 16:37.
C'est une proposition de loi (donc pas un texte venant du gouvernement, cf https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_l%C3%A9gislative#L'initiative_l%C3%A9gislative_en_France ), qui plus est proposé par une députée LR (donc pas de la majorité gouvernementale), il est tout à fait possible que ce texte ne soit jamais voté (cf https://www2.assemblee-nationale.fr/15/statistiques-de-l-activite-parlementaire#node_76073 19 propositions de loi adoptées sur 84 déposées sur la session 2020-2021, et 74 sur 341 pour la XVe législature (depuis 2017), sachant que certaines sont déposées par la majorité et ont donc plus de chance d'être adoptées)
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[^] # Re: Ça va être serré
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d'Internet. Évalué à 5. Dernière modification le 07 novembre 2021 à 16:37.
C'est une proposition de loi (donc pas un texte venant du gouvernement, cf https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_l%C3%A9gislative#L'initiative_l%C3%A9gislative_en_France ), qui plus est proposé par une députée LR (donc pas de la majorité gouvernementale), il est tout à fait possible que ce texte ne soit jamais voté (cf https://www2.assemblee-nationale.fr/15/statistiques-de-l-activite-parlementaire#node_76073 19 propositions de loi adoptées sur 84 déposées sur la session 2020-2021, et 74 sur 341 pour la XVe législature (depuis 2017), sachant que certaines sont déposées par la majorité et ont donc plus de chance d'être adoptées)