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Posté par ted (site web personnel) le 15 octobre 2021 à 22:46. En réponse au lien Mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé. Évalué à 1. Dernière modification le 15 octobre 2021 à 23:21.
La mise en demeure est l'étape avant l'engagement de poursuites. L'entreprise a deux mois pour se mettre en conformité. Donc pour l'instant pas d'amende.
edit: des détails ici: https://www.cnil.fr/fr/la-procedure-de-mise-en-demeure
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr
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Posté par ted (site web personnel) . En réponse au lien Mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé. Évalué à 1. Dernière modification le 15 octobre 2021 à 23:21.
La mise en demeure est l'étape avant l'engagement de poursuites. L'entreprise a deux mois pour se mettre en conformité. Donc pour l'instant pas d'amende.
edit: des détails ici:
https://www.cnil.fr/fr/la-procedure-de-mise-en-demeure
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr