En fait ça dépend, généralement plutôt, la clause illicite est réputée non écrite, donc n’a aucune incidence sur le contrat et personne ne saurait s’en prévenir. Mais, si cette clause illicite est la base du contrat, ou, tout au moins, son aspect le plus important, elle entraîne effectivement la nullité dudit contrat.
[^] # Re: Gros flou?
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . En réponse au message Les citoyens européens sont-ils assujettis aux lois restrictives américaines ?. Évalué à 3.
En fait ça dépend, généralement plutôt, la clause illicite est réputée non écrite, donc n’a aucune incidence sur le contrat et personne ne saurait s’en prévenir. Mais, si cette clause illicite est la base du contrat, ou, tout au moins, son aspect le plus important, elle entraîne effectivement la nullité dudit contrat.
Je n’ai aucun avis sur systemd