J'imagine que seul un juriste spécialisé pourrait te renseigner, parce que j'ai l'impression que la question est très technique.
Ce qui me surprend le plus, c'est que certains de ces éléments semblent faire partie de la licence (par exemple "Vous ne pourrez pas fournir le logiciel Fedora ou ses informations techniques à des individus ou des entités qui se situent dans ces pays ou sujettes à ces restrictions", qui règlemente la distribution du logiciel—même s'il est douteux que cette clause soit légale; ma compréhension serait par exemple que si on distribue une version modifiée du logiciel, il est nécessaire de filtrer les IP d'un certain nombre de pays, ce qui en pratique me semble infaisable, surtout si on n'a pas le contrôle du serveur). Par contre, d'autre éléments ne font pas partie de la licence; il s'agit plus généralement de rappels à la loi US.
Après, le droit américain est assez étrange parfois, et beaucoup de licences semblent devoir rappeler des choses élémentaires, peut-être simplement comme une protection juridique des développeurs (du style "il est interdit d'utiliser ce logiciel pour espionner sa voisine sous sa douche"). En Europe, je n'ai jamais vu ça (quand on achète un couteau, il n'y a pas de notice "interdit de tuer quelqu'un avec"), il semble assez logique que l'utilisateur est l'unique responsable de ce qu'il fait avec le logiciel.
Naïvement, je partirais du principe qu'un citoyen Européen ne peut pas être contraint par le droit US. Ce qui n'est pas clair, c'est si ces clauses qui font partie de la licence n'engagent quand même pas l'utilisateur. En France en tout cas, une clause illicite dans un contrat est réputée caduque : si dans ton contrat EDF il est écrit "le courant sera coupé les soirs de pleine lune si le client ne fournit pas un certificat de non-loup-garou", le client n'a pas à fournir le certificat et peut attaquer le fournisseur en cas de coupure puisque cette clause illicite (discrimination, j'imagine) "disparait" du contrat (les autres clauses s'appliquent).
Je ne sais pas si une clause engageant un citoyen à respecter les lois d'un autre État est illégale ou non. Peut-être pas.
# Gros flou?
Posté par arnaudus . En réponse au message Les citoyens européens sont-ils assujettis aux lois restrictives américaines ?. Évalué à 4.
J'imagine que seul un juriste spécialisé pourrait te renseigner, parce que j'ai l'impression que la question est très technique.
Ce qui me surprend le plus, c'est que certains de ces éléments semblent faire partie de la licence (par exemple "Vous ne pourrez pas fournir le logiciel Fedora ou ses informations techniques à des individus ou des entités qui se situent dans ces pays ou sujettes à ces restrictions", qui règlemente la distribution du logiciel—même s'il est douteux que cette clause soit légale; ma compréhension serait par exemple que si on distribue une version modifiée du logiciel, il est nécessaire de filtrer les IP d'un certain nombre de pays, ce qui en pratique me semble infaisable, surtout si on n'a pas le contrôle du serveur). Par contre, d'autre éléments ne font pas partie de la licence; il s'agit plus généralement de rappels à la loi US.
Après, le droit américain est assez étrange parfois, et beaucoup de licences semblent devoir rappeler des choses élémentaires, peut-être simplement comme une protection juridique des développeurs (du style "il est interdit d'utiliser ce logiciel pour espionner sa voisine sous sa douche"). En Europe, je n'ai jamais vu ça (quand on achète un couteau, il n'y a pas de notice "interdit de tuer quelqu'un avec"), il semble assez logique que l'utilisateur est l'unique responsable de ce qu'il fait avec le logiciel.
Naïvement, je partirais du principe qu'un citoyen Européen ne peut pas être contraint par le droit US. Ce qui n'est pas clair, c'est si ces clauses qui font partie de la licence n'engagent quand même pas l'utilisateur. En France en tout cas, une clause illicite dans un contrat est réputée caduque : si dans ton contrat EDF il est écrit "le courant sera coupé les soirs de pleine lune si le client ne fournit pas un certificat de non-loup-garou", le client n'a pas à fournir le certificat et peut attaquer le fournisseur en cas de coupure puisque cette clause illicite (discrimination, j'imagine) "disparait" du contrat (les autres clauses s'appliquent).
Je ne sais pas si une clause engageant un citoyen à respecter les lois d'un autre État est illégale ou non. Peut-être pas.