La réglementation européenne (règlement (UE) 2015/2120) qui est d'application dans ce domaine est certes supposée garantir certains droits qui vont dans ce sens, mais est parfois imprécise et surtout, n'a été que trop peu traduite dans le droit national de chaque pays.
# Chipotage
Posté par icyfemur . En réponse à la dépêche Les Néerlandais peuvent choisir leurs modems et routeurs. Évalué à 6. Dernière modification le 15 septembre 2021 à 08:41.
Un règlement européen, contrairement à une directive européenne, n'a pas besoin d'être transposé en droit national pour être directement applicable.