En effet, le 17 juin 2003, la commission du Parlement Européen chargée des Affaires Légales et de la Justice a adopté un rapport légalisant de fait les brevets logiciels, en refusant les amendements proposés par la commission à l'Industrie et celle aux Affaires Culturelles, en ignorant l'avis du Conseil des Régions de l'Union Européenne, du Conseil Économique et Social de l'Union Européenne, du Gouvernement Français, de la Chambre de l'Industrie et du Commerce Allemande, de la Commission sur le Monopole Allemande, de la Commission sur la Propriété Intellectuelle du Gouvernement Britannique, de nombreuses études économiques - y compris celles commandées et payées par cette même commission parlementaire aux Affaires légales et à la Justice -, de 94% des participants d'une consultation de l'Union Européenne sur le sujet, de 400 entreprises et de deux pétitions rassemblant près de 140 000 signataires.
à relire cette phrase me fait toujours autant délirer....
# Rigolons avec la commission juridique de l'EU
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse à la dépêche La face non patente des brevets logiciels. Évalué à 9.
à relire cette phrase me fait toujours autant délirer....
"La première sécurité est la liberté"