Le Conseil Constitutionnel a justement censuré l'article 9 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui permet l'isolement obligatoire de 10 jours parce que la Constitution dit que nul ne peut être détenu arbitrairement et que s'il faut que quelqu'un soit détenu, il faut que ça soit sous le contrôle d'un juge. Le Conseil Constitutionnel a donc estimé que les conditions d'isolement créés par cette article ne permet pas de garantir que cet isolement soit bien nécessaire, adapté et proportionné. Ainsi, pour l'instant, il n'y a pas eu de changements sur le fichier SI-DEP même si au moment où ça a été écrit (avant le 5/8 date de la décision du Conseil Constitutionnel), les craintes de la CNIL pouvait être considérées comme justifiées.
# Censure par le Conseil Constitutionnel
Posté par Typhlos . En réponse au lien La CNIL s’inquiète que le fichier des dépistages covid devienne un fichier policier. Évalué à 7. Dernière modification le 24 août 2021 à 13:18.
Le Conseil Constitutionnel a justement censuré l'article 9 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui permet l'isolement obligatoire de 10 jours parce que la Constitution dit que nul ne peut être détenu arbitrairement et que s'il faut que quelqu'un soit détenu, il faut que ça soit sous le contrôle d'un juge. Le Conseil Constitutionnel a donc estimé que les conditions d'isolement créés par cette article ne permet pas de garantir que cet isolement soit bien nécessaire, adapté et proportionné. Ainsi, pour l'instant, il n'y a pas eu de changements sur le fichier SI-DEP même si au moment où ça a été écrit (avant le 5/8 date de la décision du Conseil Constitutionnel), les craintes de la CNIL pouvait être considérées comme justifiées.
Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm