-Les personnes habilitées ou nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou évènements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au B du présent II et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d'autres fins.
...
Le fait de conserver les documents mentionnés aux 1° et 2° du même A dans le cadre d'un processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent E ou de les réutiliser à d'autres fins est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Et l'arrêté du 1er juin :
La lecture des justificatifs [...] peut être réalisée au moyen d’une application mobile dénommée TousAntiCovid Verif, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé [direction générale de la santé], ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique.
Je n'ai pas trouvé trace de cet arrêté (je ne sais pas s'il existe). Si j'ai bien compris, la CNIL panique parce que le QR code permet d'accéder à plus d'informations que le nom et le statut "pass OK ou non". Classique d'un truc conçu avec les pieds par des incompétents. Du coup, son interprétation, c'est que sans l'arrêté mentionné dans l'arrêté du 1er juin, il n'y a que TousAntiCovid Verif qui est autorisée : "d’éventuels dispositifs alternatifs ne sauraient être mis en œuvre avant la publication de l’arrêté".
Je ne sais pas d'où sort l'idée qu'utiliser une application autre que TAC Verif serait passible d'un an de prison et 45 000€ d'amende, puisqu'il s'agit de la peine qu'on risque quand on conserve le QR code de quelqu'un.
Comme d'hab, tout ceci me semble très mal ficelé. On doit montrer un document qui contient plus d'informations que celui qui les lit a le droit de voir, donc on essaye de limiter la casse en imposant un logiciel "gentil" qui lit tout mais ne montre qu'une partie, et ceux qui lisent autre chose iront en prison, mais du coup qu'est-ce qu'on fait pour les autres logiciels? Bah on menace tout le monde d'aller en prison, font chier avec leurs logiciels libres et leurs questions à la con, et s'il vous arrive de lire ce qu'on a écrit mais que vous n'avez pas le droit de lire on vous cramera les yeux et ça sera de votre faute.
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'on reproche souvent au système Français de faire la part belle aux gens qui sortent d'un système élitiste d'écoles d'ingénieurs. Or, aucun ingénieur n'aurait pu concevoir un système aussi pourri, dont la sécurité ne repose que sur la confiance qu'on doit faire à un tiers qu'on ne connait pas (la personne qui scanne le passe).
[^] # Re: Légal ?
Posté par arnaudus . En réponse au message Bibliothèque vérification passe sanitaire. Évalué à 6.
L'interprétation de la CNIL me semble douteuse.
La loi dit :
Et l'arrêté du 1er juin :
Je n'ai pas trouvé trace de cet arrêté (je ne sais pas s'il existe). Si j'ai bien compris, la CNIL panique parce que le QR code permet d'accéder à plus d'informations que le nom et le statut "pass OK ou non". Classique d'un truc conçu avec les pieds par des incompétents. Du coup, son interprétation, c'est que sans l'arrêté mentionné dans l'arrêté du 1er juin, il n'y a que TousAntiCovid Verif qui est autorisée : "d’éventuels dispositifs alternatifs ne sauraient être mis en œuvre avant la publication de l’arrêté".
Je ne sais pas d'où sort l'idée qu'utiliser une application autre que TAC Verif serait passible d'un an de prison et 45 000€ d'amende, puisqu'il s'agit de la peine qu'on risque quand on conserve le QR code de quelqu'un.
Comme d'hab, tout ceci me semble très mal ficelé. On doit montrer un document qui contient plus d'informations que celui qui les lit a le droit de voir, donc on essaye de limiter la casse en imposant un logiciel "gentil" qui lit tout mais ne montre qu'une partie, et ceux qui lisent autre chose iront en prison, mais du coup qu'est-ce qu'on fait pour les autres logiciels? Bah on menace tout le monde d'aller en prison, font chier avec leurs logiciels libres et leurs questions à la con, et s'il vous arrive de lire ce qu'on a écrit mais que vous n'avez pas le droit de lire on vous cramera les yeux et ça sera de votre faute.
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'on reproche souvent au système Français de faire la part belle aux gens qui sortent d'un système élitiste d'écoles d'ingénieurs. Or, aucun ingénieur n'aurait pu concevoir un système aussi pourri, dont la sécurité ne repose que sur la confiance qu'on doit faire à un tiers qu'on ne connait pas (la personne qui scanne le passe).