C'est pourtant simple, ce texte est une horreur et volontairement flou pour endormir les parlementaires. De plus, rien n'est précis et on dirait vraiment une loi faite pour qu'elle puisse être arrangée à sa manière lors d'un procès.
Avis d'un juriste:
http://soufron.free.fr/weblog/2003_06_15_archive.html
Bref, on peut faire dire ce qu'on veut à ce texte...
[^] # Re: Michel Rocard s'oppose à la brevetabilité des logiciels dans Libération
Posté par sirrus . En réponse à la dépêche Michel Rocard s'oppose à la brevetabilité des logiciels dans Libération. Évalué à 3.