4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
[^] # Re: Une mise en demeure convertie en bonne pub
Posté par Jean-Baptiste Faure . En réponse au lien Koena mise en demeure par FACIL’iti. Évalué à 4.
Pas sûr que ça ne soit pas illégal. Le 4e commentaire de l'article de blog cite l'article 6 alinéa 4 de la LCEN (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042038977) :