« Art. 43-9-1 A (nouveau). Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende.
Dommage que les personnes morales et les personnes physiques ne soient
pas différenciées (les groupes de pression intégristes religieux de tout bord
on les moyens de se permettrent plus).
A moins d'appliquer systématiquement la peine de prison au martyr :)
[^] # Re: Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie numérique
Posté par thomas harding . En réponse à la dépêche Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie numérique. Évalué à 4.
Dommage que les personnes morales et les personnes physiques ne soient
pas différenciées (les groupes de pression intégristes religieux de tout bord
on les moyens de se permettrent plus).
A moins d'appliquer systématiquement la peine de prison au martyr :)
TH.