Je ne trouve pas rapidement les textes. Ce n'est effectivement pas explicitement interdit d'envoyer les bulletins par mail. Mais, s'il opte pour le format électronique, l'employeur doit garantir :
- la confidentialité et l'intégrité des bulletins (le mail ne satisfait pas ces conditions) ;
- et surtout faire en sorte que la fiche de paie électronique soit disponible et accessible pour le salarié pendant une durée de 50 ans ou bien jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.
[^] # Re: Tu es une caricature du client chiant pour le plaisir sadique d'être chiant
Posté par aiolos . En réponse au journal Question : Ai-je le droit de refuser d'exécuter un logiciel ?. Évalué à 6.
Je ne trouve pas rapidement les textes. Ce n'est effectivement pas explicitement interdit d'envoyer les bulletins par mail. Mais, s'il opte pour le format électronique, l'employeur doit garantir :
- la confidentialité et l'intégrité des bulletins (le mail ne satisfait pas ces conditions) ;
- et surtout faire en sorte que la fiche de paie électronique soit disponible et accessible pour le salarié pendant une durée de 50 ans ou bien jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.