Toutafé, le produit est considéré comme d'occasion. Il est généralement d'usage d'apporter une décote de 5% sur le prix de vente.
Sinon, on tombe dans le cas de dol (On te vend un produit usagé au prix d'un neuf sans te dire que c'est de l'occasion, on omet donc certaines informations nécéssaires à la validité du contrat de vente dans le but de faciliter la vente du bien concerné).
De toute façon, le simple fait de te vendre un CD protégé sans te le dire devrait être assimilable à un dol pour le vendeur (le vendeur à obligation d'information sur sa clientèle).
[^] # Re: Copie privée : mesure technique de protection et première condamnation
Posté par krys . En réponse à la dépêche Copie privée : mesure technique de protection et première condamnation. Évalué à 1.
Sinon, on tombe dans le cas de dol (On te vend un produit usagé au prix d'un neuf sans te dire que c'est de l'occasion, on omet donc certaines informations nécéssaires à la validité du contrat de vente dans le but de faciliter la vente du bien concerné).
De toute façon, le simple fait de te vendre un CD protégé sans te le dire devrait être assimilable à un dol pour le vendeur (le vendeur à obligation d'information sur sa clientèle).