Re: Copie privée : mesure technique de protection et première condamnation

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[^] # Re: Copie privée : mesure technique de protection et première condamnation

Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) le 26 juin 2003 à 12:52. En réponse à la dépêche Copie privée : mesure technique de protection et première condamnation. Évalué à 2.

Où en sont les brevets sur le CD ? Ils devraient tomber s'ils ne le sont déjà.
Par contre le logo Compact Disk est une marque déposée et n'a pas à subir de péremption.