"A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
C'est un "refus de vente".
"A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque"
Faire un embargo, jouer à "petrole contre nouriture", faire du "carpet bomb" sur un état, ça, c'est entraver l'exercice normal d'une activité economique.
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui [...] auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action
c'est la definition d'un complice.
J'ai un autre texte:
Article 431-1 du code penal:
"Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
[^] # Re: Freecraft se prend un coup de Blizzard!
Posté par Gloo . En réponse à la dépêche Freecraft se prend un coup de Blizzard!. Évalué à 1.
C'est un "refus de vente".
"A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque"
Faire un embargo, jouer à "petrole contre nouriture", faire du "carpet bomb" sur un état, ça, c'est entraver l'exercice normal d'une activité economique.
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui [...] auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action
c'est la definition d'un complice.
J'ai un autre texte:
Article 431-1 du code penal:
"Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."