C'est la notion de source licite à partir du duquel on peut faire une copie privée, la mention source licite apparait dans le deuxième aliéna du L122-5 du CPI, la VOD fait partie de ces sources licites (voir mon post plus haut). La loi ne précise pas qu'il existe une durée dans le temps, à l'instant t de la copie privée ta source est légale et c'est ce qui importe, à partir de cela il n'y a rien de répréhensible.
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[^] # Re: Quid de l'enregistrement via streaming et VOD ?
Posté par Funix (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Exception de copie privée. Évalué à 3.
C'est la notion de source licite à partir du duquel on peut faire une copie privée, la mention source licite apparait dans le deuxième aliéna du L122-5 du CPI, la VOD fait partie de ces sources licites (voir mon post plus haut). La loi ne précise pas qu'il existe une durée dans le temps, à l'instant t de la copie privée ta source est légale et c'est ce qui importe, à partir de cela il n'y a rien de répréhensible.
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