"service de télévision ou distributeur qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur".
Ne serait-ce pas plutôt pour des services comme Molotov.tv (qui enregistrent pour l'utilisateur final)?
Cependant, étant abonné au service "plus", la redevance n'apparait pas sur la facture alors que, me semble-t-il, ce devrait être séparé.
[^] # Re: Quid de l'enregistrement via streaming et VOD ?
Posté par Julien L. . En réponse au journal Exception de copie privée. Évalué à 1.
Ne serait-ce pas plutôt pour des services comme Molotov.tv (qui enregistrent pour l'utilisateur final)?
Cependant, étant abonné au service "plus", la redevance n'apparait pas sur la facture alors que, me semble-t-il, ce devrait être séparé.