Je complète mon journal pour le cas particulier du streaming (si un admin passe par là il peut toujours l'intégrer à mon journal pour faciliter la lecture).
Est-ce qu'on peut considérer l'enregistrement de films issus d'offres de streaming légales type Netflix comme étant légal ?
En théorie oui.
Le site copiefrance liste les supports qui sont assujettis à la redevance pour copie privée. Et parmi ces supports on trouve "service de télévision ou distributeur qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur".
Les services légaux de streaming et VOD sont donc considérés comme des sources licites au sens de la loi et l'exception de copie privée s'applique.
Il reste bien sûr à trouver le moyen technique pour permettre cet enregistrement, mais ça c'est un tout autre sujet.
https://www.funix.org mettez un manchot dans votre PC
# Quid de l'enregistrement via streaming et VOD ?
Posté par Funix (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Exception de copie privée. Évalué à 10.
Je complète mon journal pour le cas particulier du streaming (si un admin passe par là il peut toujours l'intégrer à mon journal pour faciliter la lecture).
Est-ce qu'on peut considérer l'enregistrement de films issus d'offres de streaming légales type Netflix comme étant légal ?
En théorie oui.
Le site copiefrance liste les supports qui sont assujettis à la redevance pour copie privée. Et parmi ces supports on trouve "service de télévision ou distributeur qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur".
Les services légaux de streaming et VOD sont donc considérés comme des sources licites au sens de la loi et l'exception de copie privée s'applique.
Il reste bien sûr à trouver le moyen technique pour permettre cet enregistrement, mais ça c'est un tout autre sujet.
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