Mais il n'y a là rien d'illégal ni d'anti contractuel.
Ça c'est la conclusion du recours. Effectivement, on peut dire que les procès perdus n'avaient pas lieu d'être, sinon ils auraient été gagnés. Après coup c'est facile.
En réalité la question c'est juste de savoir si le plaignant avait l'impression, à tort ou à raison, que son droit avait été entamé. Si c'est le cas il part en procédure et l'autorité jugera ce qu'il en est. C'est ce qu'il a fait.
[^] # Re: limite...
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Comment se faire justice soi-même ?. Évalué à 2.
Ça c'est la conclusion du recours. Effectivement, on peut dire que les procès perdus n'avaient pas lieu d'être, sinon ils auraient été gagnés. Après coup c'est facile.
En réalité la question c'est juste de savoir si le plaignant avait l'impression, à tort ou à raison, que son droit avait été entamé. Si c'est le cas il part en procédure et l'autorité jugera ce qu'il en est. C'est ce qu'il a fait.