"Article 1er : Le quatrième alinéa de l’article 2 de la délibération de la CNIL du 4 juillet 2019 est annulée."
C'est ça :
"La Commission considère que le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d'exercer valablement son choix et ne subit pas d'inconvénients majeurs en cas d'absence ou de retrait du consentement." https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038783337
Dans les attendus :
"En déduisant pareille interdiction générale et absolue de la seule exigence d’un consentement libre, posé par le règlement du 27 avril 2016, la CNIL a excédé ce qu’elle peut légalement faire, dans le cadre d’un instrument de droit souple, édicté sur le fondement du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 cité au point 3. "
Cela ne veut pas dire que les cookies wall sont légales. Cela veut dire qu'il ne peut pas y avoir d'interdiction absolu sur le concept. C'est du cas par cas.
Par exemple, à mon avis, si l'utilisateur est obligé d'une façon ou d'une autre d'aller sur un site, celui-ci ne peut pas mettre de cookies wall.
[^] # Re: "Pourquoi voyez-vous ce message ?"
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal Le Monde, vous voulez bien respecter le RGPD (spécifiquement la partie consentement) ?. Évalué à 6.
Le jugement est :
C'est ça :
"La Commission considère que le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d'exercer valablement son choix et ne subit pas d'inconvénients majeurs en cas d'absence ou de retrait du consentement." https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038783337
Dans les attendus :
"En déduisant pareille interdiction générale et absolue de la seule exigence d’un consentement libre, posé par le règlement du 27 avril 2016, la CNIL a excédé ce qu’elle peut légalement faire, dans le cadre d’un instrument de droit souple, édicté sur le fondement du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 cité au point 3. "
Cela ne veut pas dire que les cookies wall sont légales. Cela veut dire qu'il ne peut pas y avoir d'interdiction absolu sur le concept. C'est du cas par cas.
Par exemple, à mon avis, si l'utilisateur est obligé d'une façon ou d'une autre d'aller sur un site, celui-ci ne peut pas mettre de cookies wall.
"La première sécurité est la liberté"