• [^] # Re: Article L224-33

    Posté par (site web personnel) . En réponse au journal Les pratiques commerciales de BouyguesTelecom. Évalué à 9.

    Une bonne Loi devrait imposer deux choses pour une nouvelle offre:

    • la non réponse devrait impliquer la rupture du contrat et non l'acceptation des modifications ;
    • une égalité de moyen entre la question et la réponse. Pas de "dite oui oralement au téléphone" mais "dite non par lettre recommandée à une adresse que je ne vous donne pas, cherchez la sur mon site elle est bien cachée nanananèreu"

    Ce post est offensant ? Prévenez moi sur https://linuxfr.org/board