Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle.
[^] # Re: linux
Posté par pasBill pasGates . En réponse au journal GitHub remplace la branche master par main. Évalué à 6.
Pour surligner la chose :
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie
Article R. 434-16 – Contrôles d'identité
Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle.